Le GRETA-CFA GARD-LOZÈRE dispense des prestations de formation, d’accompagnement, de validation des acquis de l’expérience, de conseil, d’ingénierie. Toute commande de prestation au GRETA- CFA GARD-LOZÈRE par le cocontractant est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus à l’article 1er emporte de plein droit leur acceptation par le cocontractant. Le GRETA-CFA GARD-LOZÈRE effectue la ou les prestations commandées soit avec ses moyens propres, soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels il aura passé des contrats de co-traitance ou de sous-traitance.

Article 1er – L’Achat de prestations

L’achat de prestation au GRETA-CFA GARD-LOZÈRE prend l’une des formes suivantes :
• un bon de commande émis par le Cocontractant reprenant les mentions exactes d’un devis préalable du GRETA-CFA GARD-LOZÈRE
• une convention ou un contrat de formation professionnelle
• un contrat de prestation de service
La conclusion d’une convention professionnelle est obligatoire pour l’organisation des
prestations.

Article 2 – L’Acte contractuel

2.1. Mentions
L’acte contractuel mentionne, outre les mentions obligatoires: le nom et le prénom ou la raisonsociale du Cocontractant, son n° SIRET, sa domiciliation, le nom de son représentant dûment habilité,ainsi que tout renseignement d’ordre pratique (téléphone, mél, télécopie). Le document contractuel comporte les mentions prévues à l’article R. 6353-1 du Code du travail. Si, au moment de la passation de commande, le ou les noms des participants ne sont pas connus par
le cocontractant, celui-ci peut les communiquer au GRETA-CFA GARD-LOZÈRE au plus tard 5 jours ouvrés avant le démarrage des actions. A défaut, la responsabilité du GRETA-CFA GARD-LOZÈRE ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.

2.2. Conclusion et modification
L’acte contractuel est définitivement formé dès sa signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original. Au cours de l’exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant au document contractuel.

Article 3 – Sanction

En cas de réussite du stagiaire aux épreuves, les prestations réalisées par le GRETA-CFA GARD-LOZÈRE donnent lieu, selon les cas, à la délivrance :
• d’un diplôme,
• d’un titre,
• d’un certificat,
• d’une attestation
Dans tous les cas, une attestation de fin de formation / attestation d’assiduité faisant référence aux acquis est établie par le GRETA-CFA GARD-LOZÈRE à l’intention du stagiaire.

Article 4 – Prix
Les prix des prestations du GRETA-CFA GARD-LOZÈRE font référence aux stipulations contractuelles. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et/ou ateliers de formation ainsi que celle du matériel pédagogique. Les prestations de formation bénéficient de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-4°a du code général des impôts.

Article 5 – Facturation
Les prestations de formation directement financées par le stagiaire font l’objet d’une facturation émise à la demande de l’intéressé. Les actions de formation ou prestations d’une durée d’un an et plus sont facturées font l’objet d’une facturation mensuelle. Les actions de formation ou prestations relevant des contrats de professionnalisation sont facturées au trimestre. Les actions de formation ou prestations faisant l’objet d’une prise en charge par un OPCO assortie d’une subrogation de paiement au profit du GRETA-CFA GARD-LOZÈRE sont directement facturées à l’OPCO.

Article 6 – Paiement
6.1. Echéanciers
A la signature de l’acte contractuel, des échéanciers peuvent être négociés à la demande du
Cocontractant.
6.2. Délais de paiement
Sauf dispositions contractuelles particulières, le cocontractant s’acquitte du prix des prestations
dans un délai maximal de 30 jours, date d’émission de facture.
6.3. Modalités de règlement
Les prestations du GRETA-CFA GARD-LOZÈRE sont réglées soit par virement à l’ordre de l’agent
comptable du lycée, soit par chèque libellé à l’ordre de M. L’Agent Comptable du lycée ou le cas échéant,
conformément aux conditions négociées avec le cocontractant.
6.4. Paiement anticipé
Les paiements anticipés n’ouvrent pas droit à escompte.
6.5 Paiement subrogé
Si le cocontractant souhaite que le règlement soit effectué par un OPCO ou un autre organisme
financeur, il doit dans tous les cas : fournir au GRETA-CFA GARD-LOZÈRE les justificatifs de la prise en
charge financière accordée.
6.6 Répondre aux demandes du financeur
Dans le cas où l’intervention du financeur demeure partielle, le reliquat du coût des prestations est
facturé au cocontractant. Le Cocontractant s’assure personnellement du paiement du GRETA-CFA
GARD-LOZÈRE par le financeur ou, à défaut, supporte la charge de ce paiement.
Article 7 – Justification des prestations
Le GRETA-CFA GARD-LOZÈRE fournit, sur demande, tout document ou pièce de nature à justifier la
réalité et la validité des dépenses engagées conformément à l’article L. 6361-1 et s. du Code du travail.
A défaut, et pour toute absence de réalisation totale ou partielle, elle rembourse les sommes indûment
perçues, en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du même code.
Article 8 – Assiduité – Absentéisme
Le stagiaire s’engage à suivre assidument la formation et à respecter les horaires des cours. Il
atteste de sa présence par son émargement. L’objectif est de justifier de la réalisation de la
formation.
Les heures de formation dispensées par le GRETA-CFA GARD-LOZÈRE sont dues même en cas
d’absence.
Les absences de maladies inférieures ou égales à 3 jours même si elles font l’objet d’un justificatif
restent dû au taux horaire conventionné.
Seules les absences par suite de cas de force majeure dûment reconnues ne seront pas facturées.
Article 9 – Résiliation
En cas d’abandon de l’action de formation par le (la) stagiaire pour un autre motif que la force
majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié. L’organisme retiendra sur le coût total
les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de la dite action,
conformément aux dispositions de l’article L 920-9 du Code du Travail (Arrêt de la Cour de
Cassation du 9 mars 1994). En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme
de formation ou si le (la) stagiaire abandonne la formation par suite de force majeure dûment
reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, les prestations
seront facturées à hauteur des heures de formation suivies au taux conventionné
Article 10 – Annulation, Report ou Abandon – Dédit formation
Faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, il est convenu entre les
signataires de la présente convention que :
1 – Renoncement ou réalisation partielle imputable à l’organisme de formation :
En cas de renoncement de la prestation imputable à l’organisme de formation dans un délai de dix
jours francs avant le début de l’action, l’organisme de formation s’engage à rembourser au
cocontractant les sommes indûment perçues de son fait. En cas de cessation anticipée de la
formation du fait de l’organisme, seule les heures d’enseignement réellement dispensées par le
GRETA-CFA DU GARD seront facturées à l’entreprise au taux conventionné.
2 – Renoncement ou réalisation partielle imputable à l’entreprise :
En cas de résiliation de la présente convention en cours de formation par lettre
recommandée avec accusé de réception par le cocontractant, seule les heures d’enseignement
réellement dispensées par le GRETA-CFA GARD-LOZÈRE seront facturées au taux conventionné.
3 – Renoncement ou réalisation partielle imputable au stagiaire :
En cas d’abandon du stagiaire en cours de formation pour un autre motif que la force majeure
dûment reconnue (Arrêt de cour de cassation de 6 novembre 2002), l’organisme facturera au
cocontractant le coût total des sommes réellement dépensées ou engagées pour la réalisation
de la dite action, conformément aux dispositions de l’article L 920-9 du Code du Travail (Arrêt
de la Cour de Cassation du 9 mars 1994).
4 – Les sommes liées au dédommagement, à la réparation ou au dédit sont distinctes de celles
correspondantes à la réalisation de la prestation. Ces dépenses resteront à la charge du
cocontractant qui ne pourra les imputer sur son obligation de participation au financement de la
formation professionnelle continue. Elles ne pourront faire l’objet d’une demande de
remboursement ou de prise en charge de l’OPCO.
Article 11 – Dispositions relatives aux achats de prestations par un individuel payant
Est considérée comme individuel payant toute personne physique qui achète à titre individuel
et à ses frais une ou des prestations du GRETA-CFA GARD-LOZÈRE. Dans ce cas, un contrat de
formation professionnelle conforme aux prescriptions de l’article L. 6353-4 du Code du travail est
obligatoirement conclu. A compter de la signature de ce contrat, l’individuel payant dispose d’un
délai de rétractation de 10 jours calendaires. Les heures de formation consommées dans ce
délai de 10 jours seront facturées.L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre
recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.
Le prix de la prestation est fixé par le contrat qui est facturé selon un échéancier établit par le
contrat de formation professionnelle. Le délai de règlement maximal est fixé au dernier mois de
la formation. Tout défaut de paiement rend immédiatement exigibles les sommes dues au GRETA-
CFA GARD-LOZÈRE. Par ailleurs, l’absence de règlement total ou partiel ou tout incident de
paiement, ouvre le droit au GRETA-CFA GARD-LOZÈRE de suspendre ou de résilier le contrat dans
les conditions mentionnées à l’article 9.
Article 12 – Propriété intellectuelle
En application de la législation relative à la propriété intellectuelle (protection en matière de droit
d’auteur, marque déposée), les logiciels, supports, brochures, documentaires, outils, cours et tout
document en général mis à la disposition du cocontractant ou du stagiaire sont propriété du
GRETA-CFA GARD-LOZÈRE ou de ses donneurs de licence. En conséquence, l’exploitation, la
reproduction, l’adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout
procédé de communication de tout ou partie de ceux-ci sont interdites tant pour le Cocontractant
que pour le stagiaire sous peine de poursuites judiciaires.
Article 13 – Litiges
Pour tout différend relatif à l’exécution de la convention ou du contrat, le règlement à
l’amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, seul le tribunal administratif est
compétent pour régler ce litige.
Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation nous avons souscrit une convention
avec un médiateur agréé par le CECMC. 1/Pour toute réclamation il faudra impérativement
contacter le Greta/ GIP aux adresses suivantes :
– Email :gretagard.satisfaction@gmail.com
– ou à l’adresse postale : 17 rue Dhuoda – BP 17155 / 30913 Nîmes
2/ En cas de litige non résolu au-delà de 2 mois le médiateur de la consommation peut être
contacté aux adresses suivantes : par saisine numérique à l’adresse : www.mediateurconso-
bfc.fr ou par courrier à l’adresse postale : C&C-Médiation : 37 rue des Chênes – 25480 Miserey-
Salines.
GRETA-CFA/CGV/LP-20042023